Conditions générales de vente

4.1 Prix : les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au montant HT.

4.2 Modalités de paiement : les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire.

4.3 Retard de paiement : en cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4.4 Suspension : en cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation.

7.1 Objet : le Prestataire propose des prestations d’externalisation RH : gestion de la paie (établissement des bulletins et des déclarations associées), déclarations préalables à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF et administration du personnel (contrats de travail, suivi des absences, formalités liées à l’embauche et à la sortie des salariés).

7.2 Rôle des parties : le Prestataire agit sur la base des informations transmises par le Client (éléments variables de paie, données des salariés, dates d’embauche et de sortie). Le Client reste seul employeur juridique de ses salariés : il demeure responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées, ainsi que de ses décisions de gestion (embauche, discipline, rupture du contrat de travail).

7.3 Responsabilité : la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour un retard, une erreur ou une omission résultant d’informations transmises tardivement, de manière incomplète ou inexacte par le Client.

7.4 Données des salariés : le traitement des données personnelles des salariés du Client est encadré par un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, annexé au devis ou au contrat.

8.1 Délais : les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires.

8.2 Retards : les retards dus au Client (validation tardive, fourniture incomplète d’éléments) prolongent d’autant les délais initiaux sans pénalité pour le Prestataire.

8.3 Livraison : la livraison s’effectue selon les modalités définies au devis (mise en ligne, remise de fichiers, formation).

9.1 Phases de validation : le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour valider chaque livrable. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.

9.2 Modifications : le devis inclut un nombre défini d’allers-retours. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

9.3 Recette finale : la validation finale déclenche la facturation du solde et le transfert des droits de propriété intellectuelle, si prévu au devis.

10.1 Droits d’auteur : le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix.

10.2 Cession de droits : pour les projets avec cession prévue au devis, après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation nécessaires à l’utilisation convenue des livrables, pour la durée et le territoire définis au contrat. Dans une formule locative, les mensualités n’entraînent pas de cession du site ; la durée, les conditions de résiliation et les modalités de rachat sont précisées au contrat avant signature.

10.3 Droit de référence : le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio et ses communications, sauf opposition écrite du Client.

11.1 Garantie : le Prestataire garantit que les prestations seront réalisées conformément aux règles de l’art et aux standards du secteur.

11.2 Limitation de responsabilité : la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects.

11.3 Force majeure : le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.

13.1 Résiliation pour faute : en cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

13.2 Résiliation à l’initiative du Client : le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant le paiement des prestations déjà réalisées et une indemnité de 30 % du solde restant dû.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. La demande s’exerce par écrit, notamment par email à foxiweb@bakingo.fr.

Conformément à l’article L221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit. Si le Client demande une exécution immédiate (par exemple une DPAE à transmettre avant la fin du délai), il renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation concernée. Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond (cnpm-mediation-consommation.eu).

Le recours au médiateur n’est possible qu’après une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire à foxiweb@bakingo.fr, restée sans réponse satisfaisante.

17.1 Solution amiable : en cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

17.2 Juridiction compétente : à défaut d’accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17.3 Droit applicable : les présentes CGV sont régies par le droit français.