Conditions Générales de Vente

4.1 Prix : Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) est ajoutée au montant HT.

4.2 Modalités de paiement : Les paiements s'effectuent par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire.

4.3 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4.4 Suspension : En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation.

7.1 Délais : Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires.

7.2 Retards : Les retards dus au Client (validation tardive, fourniture incomplète d'éléments) prolongent d'autant les délais initiaux sans pénalité pour le Prestataire.

7.3 Livraison : La livraison s'effectue selon les modalités définies au devis (mise en ligne, remise de fichiers, formation, etc.).

8.1 Phases de validation : Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour valider chaque livrable. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.

8.2 Modifications : Le devis inclut un nombre défini d'allers-retours. Toute modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.

8.3 Recette finale : La validation finale déclenche la facturation du solde et le transfert des droits de propriété intellectuelle (si prévu).

10.1 Garantie : Le Prestataire garantit que les prestations seront réalisées conformément aux règles de l'art et aux standards du secteur.

10.2 Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects.

10.3 Force majeure : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

12.1 Résiliation pour faute : En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

12.2 Résiliation à l'initiative du Client : Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant le paiement des prestations déjà réalisées et une indemnité de 30% du solde restant dû.

14.1 Médiation : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.2 Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14.3 Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.